Salle de presse

Décision rendue par la Cour fédérale sur la conservation des données connexes reliées aux renseignements de tiers

03 novembre 2016

  • Le SCRS prend au sérieux les préoccupations de la Cour concernant le respect de notre obligation de franchise et reconnaît l’importance de l’ouverture et de la transparence envers la Cour fédérale.
  • Le SCRS collabore étroitement avec le ministère de la Justice pour trouver des moyens d’assurer que nous répondons à nos obligations envers la Cour en matière de transparence et de franchise.
  • Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a le mandat d’enquêter sur les activités pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles représentent une menace pour la sécurité du Canada. Afin d’enquêter sur ces menaces, le SCRS peut demander l’émission d’un mandat à la Cour fédérale lorsque la réponse à la menace exige des mesures plus intrusives.  
  • Par le moyen de procédures de la Cour, au fil du temps, les dispositions des mandats ont été modifiées afin de suivre l’évolution de la technologie, du droit et des techniques d’enquête.
  • Ces changements font en sorte que les pouvoirs conférés par les mandats sont clairement définis et que les conditions prévues tiennent compte des répercussions que l’exécution des mandats a sur la collecte et la conservation des renseignements.
  • La décision rendue porte sur la conservation de certains renseignements recueillis dans le respect de la loi, par l’exécution de mandats émis par la Cour, qui ont autorisé l’interception de communications. 
  • Le SCRS s’est efforcé de produire une analyse exhaustive de tous ces renseignements, tant du contenu que des données connexes, par exemple, les adresses de courriel et les numéros de téléphone.
  • À l’instar de plusieurs de nos partenaires étrangers, le SCRS a perfectionné ses capacités en analytique de données et son expertise afin d’améliorer grandement sa compétence à cerner et à évaluer les menaces qui pèsent sur la sécurité du Canada au fil du temps et en fonction de l’espace. Cela implique de dégager les propensions liées aux déplacements, aux communications et aux comportements, de relever des tendances étendues ou de repérer des liens qu’il est impossible d’établir par d’autres moyens. 
  • Quand il s’agit de comprendre et de prédire les gestes posés par les sujets de nos enquêtes, l’analytique de données s’est révélée un outil efficace.  
  • Dans la décision qu’elle a rendue aujourd’hui, la Cour fédérale reconnaît la valeur de renseignement du programme d’analytique des données et n’a pas mis en doute l’autorisation de collecter des données connexes aux télécommunications conformément aux mandats. 
  • Pour ce qui est de la question très pointue des données connexes reliées aux communications de tiers, la Cour a statué que ces données ne peuvent être conservées que lorsqu’elles sont liées à des menaces ou qu’elles peuvent servir dans le cadre d’une enquête, de poursuites, de la défense nationale ou de la conduite des affaires internationales.
  • Selon l’interprétation du SCRS, en consultation avec le ministère de la Justice, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité autorisait la conservation de ce sous-ensemble de données connexes pour permettre la réalisation de cet important travail d’analyse.
  • Jamais le Service n’a-t-il cru que cela allait à l’encontre de la Loi sur le SCRS.
  • Il est maintenant clair que la Cour fédérale, sur la question de la conservation de certaines données, interprète la loi différemment.
  • Nous acceptons cette décision et avons déjà pris des mesures immédiates pour y répondre.
  • En réponse à cette décision, le SCRS a suspendu tout accès aux données connexes ainsi que leur analyse pendant que nous entreprenons l’examen approfondi de la décision afin d’en évaluer les effets opérationnels et juridiques potentiels et de déterminer la voie à suivre.
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